J.O. 30 du 5 février 2005
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Arrêté du 27 janvier 2005 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome
NOR : DEFS0500015A
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2005 :
En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de Landivisiau, sis sur le territoire des communes de Bodilis, Guiclan, Landivisiau, Lanhouarneau, Lanneuffret, La Roche-Maurice, Loc-Eguiner, Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern, Plougar, Plougourvest, Plounéventer, Plouvorn, Saint-Derrien, Saint-Servais, Saint-Vougay, Trémaouézan, dans le département du Finistère.
En application des dispositions de l'article 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble ES 531 index B, plan partiel PS 531 index B, plan de détails DS 531 index B, notice explicative, liste des obstacles et état des bornes de repérage d'axe de bande (1).
(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.